Parmi les idées reçues les plus répandues dans la planification patrimoniale internationale, une revient régulièrement : "installez-vous en Suisse, créez un trust, et votre patrimoine sera protégé et hors d'atteinte du fisc." La réalité est nettement plus nuancée. La Suisse ne dispose d'aucun trust de droit interne, les tentatives parlementaires pour en introduire un ayant échoué. Les trusts de droit étranger sont reconnus, mais leur traitement fiscal en Suisse est soumis à des règles précises qui neutralisent souvent l'effet attendu pour les résidents suisses. Quant à la fondation de famille suisse, son cadre légal est si restrictif que ses usages pratiques en planification patrimoniale restent limités. Il existe pourtant des outils efficaces, notamment la Holding en Suisse et l'Anstalt du Liechtenstein, dont la maîtrise réclame un accompagnement spécialisé. On fait le point sur ce qui fonctionne réellement, et pourquoi.
La Suisse reconnaît les trusts étrangers mais ne crée pas les siens
La Suisse ne dispose d'aucun trust de droit interne : son droit civil ne prévoit pas cet outil hérité de la Common Law.
Ce choix n'est pas un oubli. Les discussions parlementaires sur l'introduction d'un trust suisse ont abouti à un rejet, faute de consensus politique, notamment sur son traitement fiscal et les risques d'utilisation abusive. En 2026, aucun projet de loi en ce sens n'est inscrit à l'ordre du jour fédéral.
En revanche, la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2007. Elle permet aux résidents suisses de détenir des actifs via un trust constitué sous un droit étranger (droit anglais, droit de Jersey, droit des Îles Caïmans, droit du Liechtenstein) et reconnaît les effets juridiques de ce trust sur le territoire suisse.
Ce que la convention ne fait pas : elle ne règle aucunement les questions fiscales. Le traitement fiscal des trusts en Suisse est entièrement défini par la circulaire n°30 de la Conférence suisse des impôts (CSI), publiée en 2007 et toujours en vigueur.
Comment un trust étranger est traité fiscalement en Suisse
La circulaire CSI n°30 distingue plusieurs cas selon la nature du trust et la résidence du constituant (settlor).
Trust révocable : toujours transparent
Lorsque le settlor peut révoquer le trust à tout moment et récupérer les actifs, le trust est traité de façon entièrement transparente sur le plan fiscal suisse : les actifs du trust restent dans la fortune imposable du settlor, et les revenus générés sont imposés chez lui comme si le trust n'existait pas. La révocabilité signifie qu'il n'y a eu aucun appauvrissement définitif du settlor, donc aucun fait générateur d'imposition.
Trust irrévocable discrétionnaire : transparent si le settlor est résident suisse
C'est ici que l'idée reçue s'effondre. Lorsqu'un résident suisse constitue un trust irrévocable discrétionnaire (dans lequel le trustee décide librement des distributions sans engagements définis envers les bénéficiaires), le traitement fiscal suisse reste transparent : les actifs du trust demeurent dans la fortune imposable du settlor, et les revenus sont imposés chez lui (source : CSI, circulaire n°30, 2007). La raison est technique : dans un trust discrétionnaire, aucun autre sujet fiscal n'est enrichi de façon certaine au moment de la constitution. Le settlor suisse ne s'appauvrit donc pas fiscalement.
Ce principe a une conséquence directe : pour un HNWI résident suisse, constituer un trust irrévocable discrétionnaire à l'étranger ne réduit pas sa charge fiscale suisse. Le trust est invisible pour l'administration fiscale suisse, dans le mauvais sens du terme.
Trust irrévocable à intérêts fixes : les bénéficiaires sont imposés comme usufruitiers
Le seul cas où le trust est traité de façon opaque en Suisse concerne le trust irrévocable à intérêts fixes (fixed interest trust), dans lequel les bénéficiaires ont des droits définis et non discrétionnaires sur les actifs ou les revenus. Dans ce cas, les bénéficiaires résidents suisses sont traités comme des usufruitiers : ils paient l'impôt sur la fortune sur la valeur des actifs du trust et l'impôt sur le revenu sur les distributions reçues.
Quelle utilité réelle pour un résident suisse ?
Le trust reste pertinent dans trois situations spécifiques. Premièrement, le settlor est non-résident suisse et constitue un trust pour protéger des actifs au profit de bénéficiaires résidents suisses : dans ce cas, le trust peut être opaque fiscalement en Suisse. Deuxièmement, un HNWI arrive en Suisse avec un trust déjà en place, constitué sous un droit étranger alors qu'il était non-résident : la situation est préservée. Troisièmement, le trust contient des actifs immobiliers ou financiers dans des juridictions étrangères où il offre une protection juridique spécifique, indépendamment de son traitement fiscal suisse.
La fondation de famille suisse : des buts strictement encadrés
La fondation de droit suisse (art. 80 ss du Code civil) est une entité juridique indépendante dont le patrimoine est affecté à un but déterminé. Mais la fondation de famille suisse, régie par l'article 335 CC, est soumise à des restrictions légales qui limitent considérablement ses usages en planification patrimoniale.
L'article 335 al. 1 CC n'autorise la fondation de famille suisse qu'à trois types de buts : couvrir les frais d'éducation des membres de la famille, les établir dans la vie (financement d'un premier logement, d'une activité), ou leur apporter une assistance. Elle ne peut pas servir à accumuler librement un patrimoine, à verser des revenus réguliers à titre d'entretien ou à organiser la transmission multi-générationnelle d'actifs productifs.
L'article 335 al. 2 CC interdit explicitement les fidéicommis de famille, c'est-à-dire la transmission d'actifs de génération en génération selon un ordre préétabli dans les statuts.
Le capital minimum requis est de 50 000 CHF selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). La fondation est surveillée par cette autorité et doit pouvoir justifier à tout moment que ses actifs sont proportionnés à son but statutaire.
Sur le plan fiscal, la fondation de famille suisse est soumise à l'impôt sur le bénéfice et le capital. Elle n'est pas exonérée comme les fondations d'utilité publique, puisqu'elle sert des intérêts privés. Ses distributions sont imposées chez les bénéficiaires comme revenus ordinaires.
Une réforme en cours depuis 2024
Le Parlement suisse a adopté le 27 février 2024 une motion (22.4445) visant à réformer l'article 335 CC pour autoriser les fondations de famille d'entretien, c'est-à-dire permettre aux fondations de famille de verser des revenus réguliers à leurs bénéficiaires. Cette réforme, si elle aboutit, rapprocherait la fondation de famille suisse des fondations de famille du Liechtenstein ou des trusts discrétionnaires dans leur fonction économique. En 2026, le projet législatif est en cours d'élaboration et aucune date d'entrée en vigueur n'est encore fixée.
Les alternatives efficaces pour structurer un grand patrimoine familial
Face aux limites du trust pour les résidents suisses et à la rigidité de la fondation de famille, trois outils se révèlent plus adaptés en pratique.
La holding suisse : l'équivalent fonctionnel
Pour regrouper des participations, organiser les flux de dividendes et préparer la transmission d'une entreprise familiale, la Holding en Suisse (SA ou Sàrl soumise à l'IS) est l'outil le plus opérationnel. Elle bénéficie de la Réduction pour participations (RPP), qui ramène l'imposition effective sur les dividendes à moins de 1 % pour une holding pure. Elle offre une gouvernance claire via les statuts et les règlements internes, et la transmission des parts peut être organisée par donation ou par pacte successoral. La Holding en Suisse est le véhicule central de toute structuration patrimoniale familiale en Suisse. Son rôle est développé dans notre guide sur la Holding de famille en Suisse.
L'Anstalt du Liechtenstein : la souplesse juridique que la Suisse n'offre pas
L'Anstalt (établissement) du Liechtenstein est une entité juridique sans équivalent direct en droit suisse, qui combine les caractéristiques d'une société et d'une fondation. Elle peut avoir ou non des associés, peut être organisée pour servir exclusivement un fondateur ou des bénéficiaires désignés, et n'est soumise à aucun but restrictif équivalent à l'article 335 CC. Le Liechtenstein étant membre de l'EEE et ayant conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec la Suisse, l'Anstalt est régulièrement utilisée par les familles résidentes en Suisse pour détenir des actifs internationaux, organiser la succession ou isoler certains actifs sensibles.
L'Anstalt n'est pas un instrument d'évasion fiscale : elle est soumise à l'impôt au Liechtenstein (taux minimum de 12,5 %) et ses bénéficiaires résidents suisses sont imposés sur les distributions reçues. Son intérêt est juridique (flexibilité de structuration, confidentialité relative) et pas uniquement fiscal.
La fondation d'utilité publique avec droit de recommandation
Pour les familles qui souhaitent combiner conservation patrimoniale et philanthropie, la fondation d'utilité publique suisse offre un cadre fiscalement favorable (exonération d'impôt si but d'utilité publique reconnu) tout en permettant au fondateur de conserver un droit de recommandation sur l'affectation des distributions. Ce montage, légal et reconnu en Suisse, doit être conçu avec soin pour que le droit de recommandation ne soit pas requalifié en contrôle effectif, ce qui ferait perdre le bénéfice de l'exonération.
Tableau comparatif des outils de protection patrimoniale
| Critère | Trust étranger | Fondation famille CH | Holding suisse | Anstalt Liechtenstein |
|---|---|---|---|---|
| Existence en droit suisse | Non (reconnu) | Oui (buts limités) | Oui | Non (reconnu) |
| Buts autorisés | Libres (droit étranger) | Éducation, établissement, assistance | Libre | Libres |
| Traitement fiscal résident CH | Transparent (sauf fixed interest) | IS ordinaire | IS + RPP | IS Liechtenstein + imposition bénéficiaires CH |
| Utilité pour résident suisse | Situations spécifiques | Limitée | Très forte | Bonne (souplesse) |
| Gouvernance | Trustee | Conseil de fondation | Actionnaires | Fondateur / ayants droit |
| Coût de mise en place | Élevé | Moyen | Moyen | Moyen à élevé |
| Transmission | Selon acte de trust | Selon statuts | Donation / pacte | Selon statuts Anstalt |
FAQ
Peut-on créer un trust suisse pour protéger son patrimoine familial ?
Non, il n'existe pas de trust de droit suisse. La Suisse reconnaît les trusts constitués sous un droit étranger (Convention de La Haye, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 en Suisse), mais son droit interne ne prévoit aucun trust suisse. Les tentatives d'introduction d'un trust de droit suisse ont échoué politiquement. Un résident suisse peut détenir des actifs via un trust étranger, mais son traitement fiscal suisse est défini par la circulaire CSI n°30 et peut être moins avantageux qu'on ne le croit.
Un trust irrévocable permet-il d'éviter l'impôt en Suisse ?
Pas automatiquement. Si le settlor est résident suisse et le trust irrévocable discrétionnaire, le traitement fiscal suisse reste transparent : les actifs du trust demeurent dans sa fortune imposable et les revenus sont imposés chez lui. Seul un trust irrévocable à intérêts fixes (fixed interest) produit un traitement différent, où ce sont les bénéficiaires qui sont imposés. La constitution d'un trust par un résident suisse dans un but uniquement fiscal est généralement inefficace.
À quoi sert la fondation de famille suisse concrètement ?
En pratique, la fondation de famille suisse (art. 335 CC) est utile pour financer les études des enfants et petits-enfants, les aider à s'installer professionnellement ou leur apporter un soutien ponctuel. Elle ne peut pas servir à verser des revenus d'entretien réguliers ni à transmettre librement un patrimoine de génération en génération. Une réforme législative en cours depuis 2024 pourrait élargir ses buts autorisés.
Quelle est la différence entre une fondation de famille et une fondation d'utilité publique en Suisse ?
La fondation de famille (art. 335 CC) sert des intérêts privés familiaux et est soumise à l'impôt ordinaire. La fondation d'utilité publique sert un but d'intérêt général (culturel, scientifique, humanitaire) et peut bénéficier d'une exonération fiscale si ses statuts et son activité le justifient. Pour les familles à vocation philanthropique, la fondation d'utilité publique avec droit de recommandation combine avantage fiscal et impact patrimonial.
Quand l'Anstalt du Liechtenstein est-elle préférable à une holding suisse ?
L'Anstalt du Liechtenstein est préférable lorsqu'on recherche une souplesse de structuration que le droit suisse ne permet pas : confidentialité renforcée, flexibilité des droits des bénéficiaires, absence de contraintes de but légal. Pour la détention d'actifs purement suisses et la planification d'une succession en Suisse, la Holding en Suisse reste l'outil le plus simple, le plus lisible et le mieux intégré au cadre fiscal suisse via la Réduction pour participations. La fiduciaire et le family office en Suisse aident à arbitrer entre ces structures selon le profil de la famille.
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