Le Forfait fiscal suisse, ou imposition d'après la dépense, est l'un des dispositifs les plus attractifs pour les personnes fortunées qui souhaitent s'installer en Suisse. Plutôt que d'imposer les revenus et la fortune réels, il taxe le contribuable sur la base de son train de vie. Réservé aux étrangers sous conditions strictes, il reste un puissant levier de planification patrimoniale en 2026. Ce guide en détaille le fonctionnement, les montants et les cantons. Pour le cadre global, voir Résidence fiscale en Suisse Résidence fiscale en Suisse.
Qu'est-ce que le forfait fiscal ?
Le Forfait fiscal est un régime d'imposition particulier prévu par le droit suisse. Au lieu de déclarer ses revenus et sa fortune mondiale, le bénéficiaire est imposé sur une base de dépense représentative de son niveau de vie en Suisse et dans le monde. Cette base, une fois fixée, est soumise aux barèmes ordinaires de l'impôt fédéral, cantonal et communal.
L'intérêt est double : la simplicité (pas de déclaration détaillée du patrimoine mondial) et la prévisibilité (la charge fiscale est négociée et stable). C'est pourquoi le dispositif séduit retraités fortunés, rentiers et personnalités dont les revenus proviennent de l'étranger.
Qui peut en bénéficier ? Les trois conditions
Le Forfait fiscal n'est pas ouvert à tous. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Nationalité étrangère : les citoyens suisses ne peuvent pas en bénéficier.
- Domicile en Suisse pour la première fois, ou après une absence d'au moins dix ans.
- N'exercer aucune activité lucrative en Suisse : le bénéficiaire ne peut pas y travailler, ni comme salarié, ni comme indépendant. Une activité professionnelle exercée depuis l'étranger reste en revanche possible.
Ces conditions ciblent un profil précis : la personne fortunée qui s'installe en Suisse pour y vivre, sans y exercer d'activité génératrice de revenus locaux.
Comment se calcule la base imposable ?
La base d'imposition retient le montant le plus élevé parmi plusieurs références, afin de garantir un minimum :
- Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement principal (pour un propriétaire) ;
- Trois fois le prix de la pension annuelle (logement et nourriture) si le contribuable réside à l'hôtel ;
- La dépense annuelle mondiale réelle du contribuable et des personnes à sa charge ;
- Le minimum légal fixé par la loi et les cantons.
Au niveau fédéral, la dépense retenue ne peut être inférieure à 400 000 CHF. Les cantons fixent en outre leur propre plancher, souvent plus élevé. À cela s'ajoute un impôt minimal sur la fortune dans la plupart des cantons. La base ainsi déterminée est ensuite imposée aux taux ordinaires.
Montants minimums et exemple : Genève 2026
Les montants varient d'un canton à l'autre. À titre d'illustration, à Genève pour 2026, la base de dépense minimale s'établit autour de 435 000 CHF au niveau fédéral et 426 357 CHF au niveau cantonal et communal. D'autres cantons appliquent des planchers différents, parfois inférieurs, ce qui en fait un critère de choix déterminant.
| Élément | Référence 2026 (indicatif) |
|---|---|
| Plancher fédéral de dépense | 400 000 CHF |
| Base minimale Genève (fédéral) | ≈ 435 000 CHF |
| Base minimale Genève (cantonal/communal) | ≈ 426 357 CHF |
| Multiple du loyer / valeur locative | x 7 |
| Multiple de la pension (hôtel) | x 3 |
Ces chiffres étant révisés et variables selon les cantons, une simulation personnalisée est indispensable avant tout projet d'installation.
Dans quels cantons le forfait est-il possible ?
Le Forfait fiscal n'est pas disponible partout. Cinq cantons l'ont supprimé pour l'impôt cantonal et communal : Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures. Dans tous les autres cantons, le dispositif reste accessible.
Parmi les cantons qui maintiennent le forfait et l'utilisent activement pour attirer les résidents fortunés figurent notamment Genève, Vaud, le Valais, le Tessin, les Grisons, Fribourg, Berne ou encore Lucerne. Le choix du canton se fait en fonction du montant minimal exigé, mais aussi du cadre de vie, de la proximité des aéroports et de la qualité des infrastructures.
Avantages et limites du forfait fiscal
Le principal avantage est la prévisibilité et la maîtrise de la charge fiscale, sans divulgation du patrimoine mondial. Pour un grand patrimoine international, le forfait peut représenter une imposition nettement inférieure à celle d'un régime ordinaire.
Mais le dispositif a ses limites. Le bénéficiaire ne peut pas travailler en Suisse. Le forfait fait l'objet d'un encadrement croissant et de planchers régulés à la hausse. Surtout, l'articulation avec le pays d'origine est cruciale : certains États (dont la France) peuvent contester la résidence ou refuser le bénéfice de la convention fiscale si le forfait n'est pas reconnu. Une planification rigoureuse de la sortie est donc indispensable — un sujet lié à l'optimisation fiscale globale que nous détaillons dans notre guide Optimiser sa fiscalité en Suisse.
Forfait fiscal et conventions internationales
Le Forfait fiscal interagit avec les conventions de non-double imposition. Certains pays exigent, pour accorder les bénéfices de la convention, que le résident suisse soit imposé sur l'ensemble de ses revenus de source étrangère — ce qui n'est pas toujours le cas avec le forfait classique. Pour préserver l'accès aux conventions, il est parfois nécessaire d'opter pour un forfait modifié intégrant certains revenus étrangers. Ce point technique illustre l'importance d'un accompagnement spécialisé.
Conclusion
Le Forfait fiscal suisse demeure en 2026 un outil de référence pour les personnes fortunées qui s'installent en Suisse sans y travailler. Son efficacité repose sur trois conditions strictes, un calcul fondé sur la dépense avec un plancher fédéral de 400 000 CHF, et un choix de canton déterminant — cinq cantons l'ayant supprimé. Bien utilisé et correctement articulé avec le pays d'origine et les conventions fiscales, il offre une prévisibilité fiscale précieuse.
Le forfait fiscal correspond-il à votre situation ? Nos experts évaluent votre éligibilité, simulent la base imposable et identifient le canton le plus adapté à votre projet d'installation.
FAQ — Forfait fiscal en Suisse
Qui peut bénéficier du forfait fiscal suisse ?
Les ressortissants étrangers qui s'installent en Suisse pour la première fois ou après dix ans d'absence, et qui n'y exercent aucune activité lucrative.
Quel est le montant minimum du forfait fiscal en 2026 ?
Le plancher fédéral de dépense est de 400 000 CHF. Les cantons fixent leur propre minimum, souvent plus élevé : à Genève, la base 2026 avoisine 435 000 CHF au niveau fédéral.
Comment se calcule la base imposable ?
On retient le montant le plus élevé entre sept fois le loyer/valeur locative, trois fois la pension, la dépense mondiale réelle, et le minimum légal.
Quels cantons n'autorisent plus le forfait fiscal ?
Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures. Tous les autres cantons le maintiennent.
Peut-on travailler en Suisse avec un forfait fiscal ?
Non. Exercer une activité lucrative en Suisse fait perdre le bénéfice du forfait. Seule une activité exercée depuis l'étranger reste compatible.